74 Skateshop - Conditions Générales de ventes

Conditions Générales De Vente des produits vendus sur 74skateshop.com

LPM 74

SARL au capital de 10 000 € (euros)

Siège social établi au 22, rue de la gare à Annecy 74000

Tel : 04 50 64 41 33 / mail : contact@74skateshop.com

RCS d’Annecy n°81371342700017

N°TVA: FR75813713427

Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 30/09/2015

Article 1 - Objet

Le présent document définit de façon complète et définitive les conditions générales de ventes conclues entre la société LPM 74, SARL domicilié au 22, rue de la gare à Annecy 74000 et son client et ce pour l’ensemble des produits présents sur le site internet ci-présent.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), de commander sur le Site de la société 74 Skateshop emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.

74 Skateshop se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société 74 Skateshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société 74 Skateshop jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Produits

La responsabilité de 74 Skateshop ne saurait être mise en cause pour des variations minimes (taille, couleur, poids…) qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La majorité des produits proposés à ses clients par 74 Skateshop sont disponibles dans son entrepôt ou chez ses fournisseurs, et la société 74 Skateshop s’engage à avertir son client si la disponibilité des produits n’était pas conforme à la disponibilité affichée sur le site internet.

Article 4 - Commandes

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » constitue la validation du contrat de vente.

74 Skateshop confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.

74 Skateshop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société 74 Skateshop se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 74 Skateshop ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Tout produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.

En cas d'erreur de la part de la société 74 Skateshop sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour.

Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société 74 Skateshop dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Article 5 - Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 74 Skateshop. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

  • soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
  • soit par carte bancaire par téléphone,
  • soit par chèque bancaire,
  • soit par virement bancaire.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retours sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société 74 Skateshop procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site 74skateshop.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez automatiquement remboursé de  votre commane

Le délai de disponibilité affiché sur le produit est entendu comme disponibilité au magasin d'Annecy au 22 rue de la  gare, pour livraison à domicile, il s'ajoute le délai de livraison (24/48h) colissimo. Par exemple un produit disponible sous 4 jours sera livré normalement 6 jours "ouvrables" après la commande.

Les jours comptés ouvrables pour les commandes sur le site 74skateshop.com sont le mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Toute commande passée après 13h00 sera prise en compte qu'à partir du lendemain.

En outre, le site Internet 74skateshop.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société 74 Skateshop se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société 74 Skateshop ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les livraisons se font généralement via la poste par colissimo, les délais de livraison colissimo varient entre 24 et 48h pour un prix d'environ 9€ par commande. (informations valables en France, pas d'expédition à l'étranger sauf demandes particulières).

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (contact@74skateshop.com) ou par courrier à l’adresse postale suivante : 74 Skateshop -22, rue de la gare 74000 Annecy, dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société 74 Skateshop ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société 74 Skateshop ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société 74 Skateshop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers 74 Skateshop.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des Tribunaux français compétents, le Client pouvant choisir la juridiction territorialement compétente de son choix.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site 74skateshop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 74 Skateshop. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société 74 Skateshop.

Article 13 - Données personnelles

La société 74 Skateshop se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou par mail à l'adresse suivante : contact@74skateshop.com.

74 Skateshop s'engage à ne pas diffuser, vendre ou louer vos informations personnelles dans le but de quelconques démarchages commerciaux d'autres tiers que la société.

Article 14 - Archivage Preuve

La société 74 Skateshop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société 74 Skateshop seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Facturation

Le client recevra au moment de la réception de son paiement, une facture précisant les termes de sont achat. Cette facture lui sera envoyée par email ou bien par voie postale s'il en fait la demande.